La victoire pour les catégories B du réseau se concrétise !

Jusqu’à présent, certains fonctionnaires de catégorie B, notamment ceux ayant exercés dans le réseau à l’étranger de la DG Trésor, ne pouvaient pas participer aux épreuves de l’examen professionnel d’attaché d’administration centrale (ni être promus au choix), au motif que les services accomplis dans le cadre de contrats à durée déterminée lors de leur détachement à l’étranger ne pouvaient être pris en compte pour apprécier la condition d’années de services effectifs requises.

Une requête a été présentée en 2013 par une collègue, avec l’appui du syndicat, et les jugements du 10/7/2015 du Tribunal administratif de Limoges et du 3/7/2017 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux ont donné raison à l’intéressée. De même, le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur cette affaire le 7 juin 2018 et décidé de rejeter le pourvoi présenté par le ministre de l’économie et des finances.

Le Conseil d’Etat a certes retenu que les services accomplis par les membres du corps des secrétaires administratifs dans la position de détachement ne peuvent, normalement, être pris en compte lorsqu’ils ne sont pas détachés dans un autre corps ou cadre d’emploi de catégorie B.

Mais prenant acte de la position tout à fait particulière au regard des textes applicables aux agents contractuels employés à l’étranger, le Conseil d’Etat a retenu que les services réalisés sur la base de ces contrats pouvaient être pris en compte comme s’ils avaient été effectués « dans un corps » en sorte que l’administration ne pouvait considérer que les agents n’avaient pas l’ancienneté nécessaire pour se présenter à l’examen professionnel d’attaché d’administration.

Nous sommes évidemment tout à fait heureux de la solution ainsi apportée par le Conseil d’Etat à ce litige, sachant que cette décision y met un terme.

 

Lire l’arrêt du Conseil d’Etat : Arret-Conseil-DEtat-GONZALEZ-Juin2018

Source

 

Une belle victoire pour les catégories B du réseau !

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