Le Comité Technique

Le comité technique est une instance de concertation chargée d’examiner les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.

En application des accords de Bercy du 2 juin 2008, la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a modernisé la composition et le rôle des comités techniques.

Il existe plusieurs types de comités techniques. Cinq catégories de comités techniques sont prévues.

les comités techniques ministériels 
Obligatoires et compétents pour les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale, ils sont créés dans chaque ministère et placés auprès du ministre.

les comités techniques de proximité
Obligatoires, ils permettent la représentation de l’agent au niveau d’administration le plus proche.
– les comités techniques d’administration centrale,
– les comités techniques de service déconcentré,
– les comités techniques de direction départementale interministérielle,
– les comités techniques des établissements publics administratifs,
– les comités techniques des autorités administratives indépendantes non pourvues
de la personnalité morale, sauf si les effectifs sont insuffisants.

• les comités techniques uniques
Créés pour plusieurs ministères, services ou établissements publics, ils se substituent aux comités techniques devant être créés dans ces administrations.

• les comités techniques communs
Communs à plusieurs ministères, administrations centrales ou services déconcentrés, ils coexistent avec les comités ministériels ou les comités de proximité obligatoires à chaque niveau.

les comités techniques spéciaux
Ces comités peuvent être créés au niveau central ou déconcentré si l’importance des effectifs ou l’examen de questions collectives le justifie.

 

Les lois et décrets concernant les comités techniques

– Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et
comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 9 ;

– Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques
dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

– Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.