Réforme des pôles 3 E dans les DIRECCTE : Début des discussions sur l’accompagnement social

Réforme des pôles 3 E dans les DIRECCTE / Début des discussions sur l’accompagnement social

Un Groupe de travail s’est enfin réuni le 25 octobre pour examiner les contours des dispositifs d’accompagnement RH qui pourront être mobilisés pour conduire la réforme du pôle 3 E dans les DIRECCTE.

L’ensemble des mesures dont pourront bénéficier les agents peuvent être regroupés sous 3 volets :
– un volet indemnitaire, qui a vocation à entrer en vigueur à court terme (fin 2018 / début 2019) ;
– un volet statutaire qui sera porté par le projet de loi fonction publique discuté lors du 1er semestre 2019 ;
– un volet dédié aux mesures relevant de l’action sociale.

En préambule, il a été confirmé que le CTS des DIRECCTE sera la seule instance compétente pour examiner le périmètre de la réforme. Le texte réglementaire actant la mise en restructuration des pôles 3E des DIRECCTE (ouvrant ainsi la voie aux mesures d’accompagnement) devrait être présenté le 6 novembre. Les mesures d’accompagnement seront du ressort du CTM.

Pour FO Finances, cela n’exclut pas que ces textes soient présentés dans d’autres instances. Après de nombreux échanges FO Finances a obtenu que le sujet de la restructuration des DIRECCTE soit mis à l’ordre du jour du Comité Technique Ministériel de Bercy du 7 novembre.

A la demande de FO Finances, une cartographie des agents concernés (postes, statuts, pyramide des âges …) devrait être remise avant ces deux réunions aux fédérations.

Volet indemnitaire
Un fond d’accompagnement des restructurations dans la Fonction Publique est prévu au PLF 2019 pour couvrir les mesures d’accompagnement (mesures indemnitaires, formation,…). Il est de 50 Millions d’euros.

La prime de restructuration de service (PRS), instaurée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 vise à accompagner les agents mutés ou déplacés à la demande de l’administration dans le cadre des restructurations des services. Peuvent en bénéficier les magistrats, les fonctionnaires et les agents contractuels en CDI de la fonction publique de l’Etat.

Une nouvelle PRS est en discussion pour une application uniforme au niveau interministériel.
Son plafond, fixé actuellement à 15 000 €, pourrait être porté à 30 000 €.

Les modalités d’attribution seront fixées par arrêtés ministériels, qui en moduleront le montant en fonction des contraintes supportées par l’agent à raison de la restructuration et de sa situation familiale. Ces modulations sont encore en discussion pour aboutir à un barème interministériel.

Le CIA (Complément Indemnitaire d’Accompagnement) sera amélioré :
Instauré par le décret n° 2014 -507 du 19 mai 2014, le CIA est un dispositif de garantie indemnitaire permettant à un agent, muté suite à la suppression de son emploi, de conserver le bénéfice du niveau des indemnités qu’il percevait dans son précédent emploi, à hauteur de 100% pendant 4 ans, puis de manière dégressive durant les 3 années suivantes (75%, puis 50% et enfin 25% du montant initial lors des 5ème, 6ème et 7ème année).

Le nouveau dispositif prévoit que le salaire sera maintenu pendant 6 ans (2 fois 3 ans) et sans dégressivité du CIA (ce qui veut dire que l’agent pourra bénéficier de son évolution dans son emploi d’accueil et donc voir son traitement augmenter), en comprenant l’ensemble de la rémunération (traitement et primes). Le différentiel sera payé par le ministère d’origine.

L’IDV (Indemnité de départ volontaire)
Instaurée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2000 peut être versée aux fonctionnaires et agents contractuels en CDI qui quittent définitivement la fonction publique de l’Etat à la suite d’une démission et qui se situent à 5 années au moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension.

Elle ne peut être versée que lorsque la démission s’inscrit dans l’une des deux circonstances suivantes :
– lorsque le poste est supprimé ou fait l’objet d’une restructuration désignée par arrêté ministériel pris après avis du comité technique compétent ;
– pour créer ou reprendre une entreprise.
Son plafond est fixé à 2 années de la rémunération brute que percevait l’agent au moment de son départ.

Des pistes d’évolution sont en cours mais pas arbitrées et portent sur les points suivants :
– un élargissement de l’assiette de l’IDV prenant en compte des éléments de rémunération qui n’y figurent pas aujourd’hui ;
– un barème interministériel liant l’ancienneté dans la fonction publique et montant de l’indemnité,
– une modification de l’âge limite auquel l’IDV peut être perçue. Cela pourrait être 2 ans avant l’âge de départ en retraite et non 5 ans comme actuellement.
Toutes ces mesures d’accompagnement seraient mises en oeuvre au 1er janvier 2019, mais Bercy négocie une rétroactivité de deux mois.

FO Finances a demandé que les mesures d’accompagnement puissent bénéficier aux agents en poste en DIRECCTE au 4 septembre 2018, date de l’annonce de la restructuration par le Ministre.

Volet statutaire
Des dispositions statutaires pourraient également être insérées dans le futur projet de loi relatif à la fonction publique, qui sera discuté en 2019. Sans préjudice des discussions en cours et des arbitrages à venir, ces mesures pourraient notamment porter sur le renforcement de la priorité locale d’affectation en cas de suppression d’emploi.

L’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit, lorsque l’administration ne peut offrir au fonctionnaire dont l’emploi est supprimé un autre emploi correspondant à son grade, que l’agent bénéficie, sur sa demande, d’une priorité d’affectation « sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un service ou une administration situé dans une même zone géographique ».
Un process national et local réunissant les différents ministères pourrait être mis en place afin de rendre cette disposition opérante.

Ce dispositif ne pourra être applicable au mieux qu’à la fin du premier trimestre 2019.

Volet action sociale
Si aucun arbitrage n’a été dévoilé sur cette partie, FO Finances a rappelé le plan signé en mars 2015 à la Douane, qui a permis grâce à un accord majoritaire d’élargir le droit à certaines prestations aux agents restructurés.

Pour FO Finances, l’ALPAF doit être partie prenante aux prochains débats sur ce point.

Volet RH
Les ressources RH locales seront mobilisées. Les conseillers mobilité carrière des DIRECCTE pourront s’appuyer sur les PFRH (Plateformes régionales interministérielles des ressources humaines), sous l’autorité fonctionnelle de la DGAFP et sous l’autorité hiérarchique des SGAR. Les préfets seront mobilisés pour trouver des postes chez les employeurs publics locaux.
L’échelon national est aussi impliqué. Un pôle d’accompagnement national a été créé pour venir en soutien du niveau local. Ce pôle est constitué notamment des gestionnaires de Corps. L’administration compte sur une coordination entre les échelons régionaux et nationaux pour trouver des solutions à chacun des agents.

Les ministres de Bercy souhaitent également afficher une solidarité ministérielle visant à reclasser les agents en priorité à l’intérieur de la sphère économie – finances.
FO Finances a souligné la difficulté de ce repositionnement dans le contexte d’AP 2022 où une grande majorité de Ministères supprime des postes. Des moyens supplémentaires devront être dégagés pour faciliter ces repositionnements.

FO Finances a également alerté sur la situation des agents qui n’intégreraient pas la nouvelle structure de 120 agents, le SER (Service Économique Régional) au 1er janvier 2019.
Comment l’administration peut-elle les laisser en poste des agents, pendant peut-être un an, sur des missions qui ont été supprimées ?

La Secrétaire Générale de Bercy a indiqué avoir entendu ce point, mais n’a pas présenté de solutions satisfaisantes en réunion.

Elle a en revanche indiqué que la date du 31 décembre 2019 était « un objectif, mais pas un couperet ». Les cas de ces agents sans poste à cette date se régleront au cas par cas. La question des fonctions support a également été évoquée mais la DRH de Bercy souhaite se donner du temps pour trouver les solutions les mieux adaptées pour les agents relevant de la DGE (Direction Générale des Entreprises).

Après l’onde de choc de l’annonce de la disparition des missions économiques au sein des pôles 3 E dans les DIRECCTE, suivie de près de deux mois d’un silence assourdissant, il aura fallu toute l’insistance de FO Finances pour obtenir ce premier groupe de travail sur l’ « accompagnement social ».

L’appréciation de FO Finances sur le bien- fondé de cette réforme n’a pas changé, et à ce jour les arguments avancés par les autorités ministérielles n’ont pas convaincu, mais la responsabilité de FO Finances est aussi de répondre aux attentes fortes des agents sur leur devenir, alors que l’échéance de mise ne oeuvre se rapproche très rapidement.

FO Finances prend acte des premières réponses apportées, qui toutefois devront trouver une concrétisation officielle avec la parution des décrets et arrêtés nécessaires.

A l’évidence, les marges de négociation au niveau ministériel seront faibles et pourront porter uniquement sur l’action sociale et les mobilités ministérielles.
Un nouveau groupe de travail sur l’accompagnement social sera programmé dans les prochaines semaines, après le CTS Direccte, convoqué le 6 novembre et le Comité Technique Ministériel du 7 novembre.

 

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Source : Fédération FO Finances

 

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