Le Comité Social d’Administration – CSA
- Décret no 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat NOR : TFPF2021466D Publics concernés: fonctionnaires et agents des administrations et des établissements publics administratifs
Création et organisation générale des comités sociaux
- Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d’administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics