Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles
Pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires introduit dans le statut général des fonctionnaire (art. 9 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes candidates aux élections professionnelles de la fonction publique. Ainsi, les listes devront être « composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée ».
Le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique fixe les règles de dépôt des candidatures qui sont applicables lors des élections et une circulaire DGAFP du 5 janvier 2018 en précise les modalités.
# Le calendrier électoral
– 29 octobre 2018 : Ouverture du portail « Electeur »
Le portail « Electeur » sera ouvert à cette date, vous aurez la possibilité, après création de votre compte, de vérifier vos informations personnelles et les scrutins vous concernant.
– 12 novembre 2018 : Mise en ligne des candidatures
Les listes de candidats et professions de foi seront disponibles dans votre espace électeur.
– 29 novembre 2018 : Ouverture du vote
Vous disposerez d’une semaine à compter de cette date pour procéder au vote dans les scrutins vous concernant.
– 6 décembre 2018 : Clôture du vote
Vous aurez la possibilité de visualiser les résultats le soir même, et éventuellement le lendemain pour certains scrutins.
# 2018, le choix du vote électronique
Les prochaines élections professionnelles des ministères économique et financier se feront par voie électronique. Elles se dérouleront en ligne du 29 novembre au 6 décembre 2018, période durant laquelle, les électeurs auront la possibilité de voter 24h/24 depuis n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone connecté à internet. Ces élections concernent, trois types d’instance : les comités techniques, les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires.
# Textes juridiques
•Le vote électronique repose, au niveau de la fonction publique de l’Etat, sur les deux textes suivants :
– Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet
- Délibération CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
Pour les ministères économique et financier, un arrêté relatif à l’organisation du vote électronique viendra préciser ces dispositions.
•Cartographie des comités techniques :
- Arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers
- Arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers
Le saviez-vous ?
Histoire
L’ancêtre de l’urne électronique fut inventé en 1910 par Eugenio Boggiano. Des machines mécaniques où l’on appuyait sur le bouton correspondant à son choix faisaient office de compteur. C’est ce système, revu par Aaron Russo, est actuellement en vigueur aux Etats-Unis. Les machines à voter furent introduites en France dans une loi du 10 mai 1969 et le premier vote par internet, dans une loi du 15 mai 2001.
Pour les élections professionnelles, il est autorisé par une loi du 21 juin 2004 dans le secteur privé et par le décret du 26 mai 2011 pour la fonction publique de l’Etat. Dès 2011, le ministère de l’éducation de nationale se lance dans le vote électronique. Aujourd’hui, avec le ministère de l’intérieur, les ministères économique et financier et des expérimentations aux ministères de la défense et des affaires sociales, c’est plus de 60% de la fonction publique de l’Etat qui a recours au vote élecronique.
Chiffres clés :
- 60% – C’est la part des fonctionnaires de l’Etat qui voteront par voie électronique pour leurs élections professionnelles.
- 5 – C’est le nombre de ministères ayant recours au vote électronique (Education Nationale, Finances, Intérieur, Affaires Sociales et Défense).