Ce qui va changer dans le statut des fonctionnaires
Un avant-projet d’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique détaille les évolutions à venir du statut de la fonction publique.
Le gouvernement entend simplifier et moderniser le statut des fonctionnaires. Plusieurs dispositions de son avant-projet d’accord relatif à l’avenir de la fonction publique, transmis fin juin aux organisations syndicales et qu’a pu consulter Acteurs publics, revisite ainsi certaines règles statutaires.
La négociation, dite PPCR, qui doit aboutir le 9 juillet avec la présentation par la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, du texte définitif, porte sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires. Avant cela, le ministère devrait plancher sur un deuxième avant-projet, sur la base des retours des organisations syndicales. Les syndicats devront se prononcer en septembre. À ce stade, ils se montrent très prudents sur leur choix, les dernières tractations et évolutions du texte pouvant être décisives.
Il faut “adapter le statut aux évolutions de l’action publique et des besoins de la société”, peut-on lire, et ce en renforçant l’unité de la fonction publique. Les fonctionnaires doivent bénéficier “de règles simplifiées, harmonisées, respectueuses des identités professionnelles et des missions exercées, leur permettant de dérouler des parcours de carrière plus diversifiés”. Des statuts communs à plusieurs corps et cadres d’emploi seront développés dans certaines filières, les agents bénéficiant de règles de mobilité simplifiées.
Fusions de corps
Pour la fonction publique d’État, les fusions entre corps se poursuivront et les corps interministériels seront plus nombreux. Les règles de mobilité entre établissements seront clarifiées dans l’hospitalière “pour fixer les modalités de mise en place d’un droit de mutation entre établissements”. Pour diversifier et rendre “plus transparents les recrutements”, une mission sera confiée à un chercheur pour évaluer toutes les procédures de recrutement.
Autant d’avancées visant à lever certains freins aux mobilités qui perdurent dans la fonction publique, en raison, pointe le ministère, “de l’existence de disparités entre les versants et de la complexité des procédures”. Les procédures de mobilité sont dans les faits très laborieuses.
Pour mieux “répondre aux besoins du service public”, le ministère de la Fonction publique souhaite inciter les plus expérimentés à servir les territoires “les moins attractifs” via un taux d’avancement de grade “plus favorable” et en retravaillant sur le dispositif de l’indemnité de résidence.
Plus généralement, pour attirer les meilleurs profils dans le secteur public, le ministère préconise plusieurs pistes : “confirmer le fait que le niveau hiérarchique d’un corps ou d’un cadre d’emplois est lié, non seulement au niveau de diplôme ou de qualification requis au recrutement, mais également au niveau des missions exercées” ; doper la déconcentration de la gestion des fonctionnaires ; travailler à une meilleure gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Source : Acteurspublics.com